Aller au contenu

Suppression des données client (RGPD — Droit à l'effacement)

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) accorde aux utilisateurs un droit à l'effacement de leurs données personnelles (art. 17). Ce droit n'est pas absolu : il est limité par les obligations légales de conservation, notamment comptables.

Références légales :

  • Art. 17 RGPD — Droit à l'effacement
  • Art. 12 RGPD — Délai de réponse : 1 mois maximum
  • Art. L123-22 C.com — Conservation des documents comptables : 10 ans
  • Art. 5§2 RGPD — Principe de responsabilité (accountability) : être en mesure de démontrer la conformité
  • Art. 30 RGPD — Registre des activités de traitement (document institutionnel à tenir par Unova en tant que sous-traitant)

Périmètre

Données à anonymiser

Modèle Champs
Contact nom, prenom, email, numero_telephone, date_naissance, code_postal, rue, ville, raison_sociale, numero_tva, commentaire, external_data, consentement_donnees_commercial, is_newsletter_accepted, repeat_match_notification
Commande frozen_nom, frozen_prenom, frozen_email, frozen_numero_telephone, frozen_date_naissance, frozen_code_postal, frozen_rue, frozen_ville, frozen_raison_sociale, frozen_numero_tva
Reservation Annulation via cancel! (libère les articles) puis suppression

Données à supprimer

Modèle Raison
User Suppression du compte de connexion
ContactBrevo Entrées de synchronisation emailing
SimpleTokenAuthenticator Tokens d'accès profil minisite
NotificationSubscription Abonnements aux notifications push
BilletShareRequest Demandes de partage de billet

Données à conserver (obligation légale)

Modèle Justification
Justification (tous les frozen_*_client et frozen_*_vendeur) Documents fiscaux — obligation 10 ans (art. L123-22 C.com)
Commande (montants, identifiant, statut, dates) Traçabilité comptable
Operation, Remboursement Traçabilité financière
PDFs Active Storage des justificatifs Couverts par l'obligation fiscale — ne pas supprimer

Interconnexions tierces

Service Action requise
Brevo Suppression des abonnements aux listes, suppression du contact
Arenametrix Trouver un moyen pour transmettre l'information (email, export...)

Stratégie d'anonymisation

Chaque champ string est remplacé par une valeur préfixée du nom du champ et suffixée de l'id du contact, par exemple :

Champ Valeur après anonymisation
nom nom_supprime_123
prenom prenom_supprime_123
email email_supprime_123@anonyme.invalid
numero_telephone telephone_supprime_123
code_postal cp_supprime_123
rue rue_supprime_123
ville ville_supprime_123
raison_sociale raison_sociale_supprime_123
numero_tva tva_supprime_123
commentaire commentaire_supprime_123

Ce pattern garantit :

  • Aucun champ nil sur des colonnes NOT NULL ou utilisées dans du code sans garde-fou
  • Valeurs uniques par contact (l'id évite les collisions d'unicité)
  • L'email @anonyme.invalid est un domaine invalide par standard Internet (RFC 2606 — Reserved Top Level DNS Names), jamais délivrable
  • Traçabilité : on sait qu'un champ a été anonymisé et quel contact était concerné

A noter : - Timestamp automatique de l'exécution + nom de l'opérateur — bonne pratique recommandée par la CNIL pour démontrer la conformité (art. 5§2 accountability) et le respect du délai d'un mois (art. 12§3)

Procédure opérationnelle

Avant toute exécution, vérifier les points suivants :

  1. Vérification d'identité — S'assurer que la demande provient bien du titulaire du compte (email confirmé, ou vérification manuelle)
  2. Délai — La demande doit être traitée dans le mois suivant la réception (art. 12 RGPD)
  3. Traçabilité — Consigner dans un log interne : date de la demande, date d'exécution, nom de l'opérateur. Il n'existe pas d'article imposant explicitement ce format, mais c'est la bonne pratique recommandée par la CNIL pour démontrer la conformité (art. 5§2) et prouver le respect du délai d'un mois (art. 12§3) en cas de contrôle.
  4. Cas de refus légal — Le droit à l'effacement peut être refusé si les données sont nécessaires à l'exécution d'un contrat en cours, à une obligation légale, ou à la constatation de droits en justice. Documenter le motif.
  5. PDFs de justificatifs — Ne pas supprimer les fichiers Active Storage liés aux justificatifs. Ils sont couverts par l'obligation de conservation fiscale de 10 ans.